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Le malaise de l'automobiliste

Droit pénal - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

N'est pas pénalement responsable le conducteur qui perd le contrôle du véhicule à la suite d'un malaise brutal et imprévisible. Aux termes de l'article 122-2 du Code pénal, « n'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pû résister ». La contrainte ainsi définie constitue une cause d'irresponsabilité pénale parce qu'elle entraîne une perte de liberté chez l'auteur de l'acte poursuivi. Elle peut être d'origine externe et assimilée (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 15 nov. 2005, n° 04-87.813, Le Procureur général près la cour d'appel de Nîmes (pourvoi c/ CA Nîmes, 17 sept. 2004) : Juris-Data n° 2005-031116

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Droit pénal

N°3 . 2006-03-01


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