AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2006 - n° 3Filouterie de chambre : le délai de dix jours

Filouterie de chambre : le délai de dix jours

Droit pénal - Mars 2006 - n° 3

A noter également par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Il convient de mentionner cet arrêt qui n'innove en rien et se contente d'appliquer strictement le texte d'incrimination. Mais, sa portée semble parfois oubliée par les professionnels concernés. L'article 313-5, 2° du Code pénal qui incrimine la filouterie de chambre à louer limite l'infraction au seul cas où l'occupation n'a pas excédé dix jours. Au-delà de ce délai, il n'est plus possible de poursuivre sur le terrain pénal. Seul subsiste un éventuel recours en paiement du loyer devant le juge civil. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 29 nov. 2005, n° 05-84.614, F-P+F, Alain L., Monique S. (pourvoi c/ CA Besançon, ch. corr., 26 mai 2005) : Juris-Data n° 2005-031125

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°3 . 2006-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement