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Presse : le délai de dix jours pour l'offre de preuve de la vérité

Droit pénal - Mars 2006 - n° 3

A noter également par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 55 de la loi de 1881, le prévenu qui voudra être admis à prouver la vérité des imputations diffamatoires devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public et au plaignant les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend faire la preuve. À l'issue de ce délai, le prévenu est déchu du droit de faire cette preuve (Cass. crim., 24 juin 1986 : Bull. crim. 1986, n° 223 ; Rev. sc. crim. 1986, p. 854, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 8 nov. 2005, n° 05-83.802, F-P+F, Jean-Pierre D. (pourvoi c/ CA Toulouse, ch. corr., 24 mai 2005) : Juris-Data n° 2005-030974

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Droit pénal

N°3 . 2006-03-01


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