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Voies de nullité n'ont lieu contre les jugements

Droit pénal - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Effets du rappel d'une condamnation amnistiée dans un jugement en premier ressort. Est nul le jugement qui, pour fixer une peine, prend en considération une condamnation amnistiée précédemment prononcée contre le prévenu (Cass. crim., 12 mars 1985 : Bull. crim. 1985, n° 108 ; Rev. sc. crim. 1986, p. 599, obs. A. Vitu. – Cass. crim., 6 mai 1997 : Dr. pén. 1997, comm. 22). Dans l'affaire commentée, le prévenu avait de bonnes raisons de penser qu'il avait été victime de la violation de cette règle par (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 16 nov. 2005, n° 05-81.185, F-D, Raymond R. (pourvoi c/ CA Lyon, 26 janv. 2005) : Juris-Data n° 2005-031387

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Droit pénal

N°3 . 2006-03-01


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