Belles cuisses

Droit pénal - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Limitation des indications contenues dans les publicités visuelles en faveur de l'alcool. L'observateur empirique de la publicité avait fini par se persuader qu'en dépit de la loi du 10 janvier 1991, les fabricants d'alcool pouvaient librement vanter leurs produits sur tous les supports sauf la télévision, le cinéma et les objets scolaires remis aux mineurs. Ce n'est pas ce que dit la loi, contenue dans les articles L. 3323-1 à L. 3323-6 du Code de la santé publique. Le principe est l'interdiction, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 29 nov. 2005, n° 05-81.189, F-P+F, Gérard U., Gérard M., La société régie publicitaire des transports parisiens Métro-bus publicité, La société Bacardi-Martini production, civilement responsables (pourvoi c/ CA Paris, 9 févr. 2005) : Juris-Data n° 2005-031460
Cass. crim., 29 nov. 2005, n° 05-80.701, F-P+F, Assoc. nationale de prévention de l'alcoolisme, partie civile (pourvoi c/ CA Paris, 21 janv. 2005) : Juris-Data n° 2005-031461

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Droit pénal

N°3 . 2006-03-01


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