AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2006 - n° 3Notion de dissimulation

Notion de dissimulation

Droit pénal - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'établissement de factures non causées destinées à justifier dans les comptes sociaux d'opérations fictives constitue une dissimulation. En tenant pour connue la règle qu'il ne répète pas et selon laquelle « la prescription de l'action publique du chef d'abus de biens sociaux court, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société », l'arrêt rapporté va droit au but : l'enregistrement, dans les (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 16 nov. 2005, n° 05-81.185, F-D, Raymond R. (pourvoi c/ CA Lyon, 26 janv. 2005) : Juris-Data n° 2005-031387

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Droit pénal

N°3 . 2006-03-01


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