AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2006 - n° 3La mise en oeuvre des voies d'exécution n'interrompt pas la prescription de l'action publique du chef d'usure

La mise en oeuvre des voies d'exécution n'interrompt pas la prescription de l'action publique du chef d'usure

Droit pénal - Mars 2006 - n° 3

A noter également par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le texte qui fixe le point de départ de la prescription de l'action publique exercée du chef d'usure est le dernier alinéa de l'article L. 313-5 du Code de la consommation : « La prescription de l'action publique en ce qui concerne le délit visé au premier alinéa ci-dessus court à compter du jour de la dernière perception soit d'intérêt, soit de capital ». L'arrêt rapporté ne qualifie pas de « perception » l'exercice par le créancier des voies d'exécution et il répète à l'identique celle énoncée (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 16 nov. 2005, n° 05-81.654, F-D, Christiane F. et William B., parties civiles (pourvoi c/ CA Reims, 27 sept. 2004) : Juris-Data n° 2005-031385

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Droit pénal

N°3 . 2006-03-01


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