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La crainte du policier est le commencement de la délinquance...

Droit pénal - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Ne caractérise pas une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle est en infraction de séjour irrégulier l'attitude d'une personne qui, après s'être présentée à deux reprises dans un poste de secours tenu par des policiers, refuse d'être conduite à l'hôpital malgré l'importance apparente de sa blessure à un pied (1re espèce). Est constitutive d'un comportement laissant légitimement croire que la personne qui l'adopte est sur le point de commettre ou venait de commettre une infraction l'attitude (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 04-50.084, FS-P+B : Juris-Data n° 2005-030436
Cass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 03-50.097, FS-P+B (pourvoi c/ Ord. Premier président CA Lyon, 27 oct. 2003) : Juris-Data n° 2006-031660

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Droit pénal

N°3 . 2006-03-01


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