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Vain recours contre le néant

Droit pénal - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Un réquisitoire introductif ou une requête pénale pris contre personne dénommée ne constituent pas, à eux seuls, des réquisitions de mise en examen (1re espèce). Le procureur de la République est irrecevable à saisir directement la chambre de l'instruction d'une requête aux fins de mise en examen d'une personne contre laquelle il n'a pas formé de réquisitions de mise en examen devant le juge des enfants ou le juge d'instruction (1re espèce). Des réquisitions aux fins de placement d'une personne en (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 9 nov. 2005, n° 05-85.338, F-P+F-I, Procureur général près la cour d'appel de Paris (pourvoi c/ ch. instr. Paris, 25 mars 2005) : Juris-Data n° 2005-030979
Cass. crim., 9 nov. 2005, n° 05-85.339, F-P+F-I, Procureur général près la cour d'appel de Paris (pourvoi c/ ch. instr. Paris, 25 mars 2005) : Juris-Data n° 2005-030980

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Droit pénal

N°3 . 2006-03-01


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