AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2007 - n° 3Enrôlement, conscription et engagement de mineurs de 15 ans dans un conflit armé : premier renvoi devant la formation de jugement de la CPI

Enrôlement, conscription et engagement de mineurs de 15 ans dans un conflit armé : premier renvoi devant la formation de jugement de la CPI

Droit pénal - Mars 2007 - n° 3

Focus par Olivier BEAUVALLET MagistratDocteur en droit

EXTRAIT *

CPI, ch. préliminaire, 29 janv. 2007 À l'issue d'une l'audience, la Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale détermine s'il existe des preuves suffisantes donnant des motifs substantiels de croire que la personne a commis chacun des crimes qui lui sont imputés, (Statut, art. 61-7). Tenue le 29 janvier 2007, cette audience (http://www.icc-cpi.int/library/cases/ICC-01-04-01-06-T-48_fr.pdf) clôturait 9 mois de procédure contre M. Lubanga Dyilo accusé de crimes de guerre, (tous prévus par (...)

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N°3 . 2007-03-01


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