Terrorisme

Droit pénal - Mars 2007 - n° 3

EXTRAIT *

Conseil des ministres, communiqué, 24 janv. 2007 Philippe Douste-Blazy, ministre des Affaires étrangères, a présenté un projet de loi (Sénat, n° 178) autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme. Élaboré dans le cadre du Conseil de l'Europe, ce protocole, qui fait suite aux attaques terroristes qui ont frappé les États-Unis le 11 septembre 2001, a été ouvert à la signature des États membres du Conseil de l'Europe le 15 mai (...)

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N°3 . 2007-03-01


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