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Lutte contre la contrefaçon

Droit pénal - Mars 2007 - n° 3

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Conseil des ministres, communiqué, 7 févr. 2007 François Loos, ministre délégué à l'Industrie, a présenté un projet de loi de lutte contre la contrefaçon. Ce texte parachève l'effort de protection de la propriété intellectuelle engagé depuis la loi Longuet du 5 février 1994 et poursuivi par les lois du 18 mars 2003 et du 9 mars 2004. Il procède notamment à la transposition de la directive n° 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Le projet de loi renforce (...)

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N°3 . 2007-03-01


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