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Le statut pénal du chef de l'État modifié

Droit pénal - Mars 2007 - n° 3

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Projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution Selon le Conseil constitutionnel, hors le cas de haute trahison, le président de la République bénéficie d'une immunité pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions. En ce qui concerne les actes antérieurs à celles-ci ou ceux qui en sont détachables, sa responsabilité pénale ne saurait être recherchée que selon la procédure prévue par l'article 68 de la Constitution (Cons. const., 22 janv.1999, n° 98-408 (...)

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N°3 . 2007-03-01


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