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Prévention de la délinquance et happy slapping

Droit pénal - Mars 2007 - n° 3

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Projet de loi AN n° 3567, 2006-2007, relatif à la prévention de la délinquance, modifié par l'AN Lors de l'examen du projet de loi en première lecture à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a ajouté, par voie d'amendement, un article 26 bis A qui vise, d'une part, à définir la circonstance aggravante de guet-apens, d'autre part, à créer deux infractions nouvelles (crime de violences volontaires avec armes sur certains agents chargés d'un service public et délit d'embuscade) et, enfin, à aggraver (...)

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N°3 . 2007-03-01


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