AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2007 - n° 3Projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats

Projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats

Droit pénal - Mars 2007 - n° 3

EXTRAIT *

Projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, texte adopté AN, n° 697 La commission des lois du Sénat a jugé que la procédure prévue par les députés, outre qu'elle excédait les attributions du Médiateur, dont le rôle est normalement de remédier à des dysfonctionnements administratifs, apparaissait complexe et peu adaptée aux spécificités de la magistrature. Aussi, plutôt que de soumettre la saisine finale du CSM, autorité disciplinaire, à trois (...)

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N°3 . 2007-03-01


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