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Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

Droit pénal - Mars 2007 - n° 3

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Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, texte adopté AN, n° 698 CNB, communiqué, 12 févr. 2007 Le 8 février 2007, le Sénat a approuvé le projet de loi tout en le précisant et en le complétant par une série d'amendements. À l'initiative du rapporteur de la commission des lois, il a été proposé plus particulièrement de : ramener à trois ans le délai fixé à cinq ans par le projet de loi pour mettre en oeuvre la collégialité de l'instruction, mesure indispensable pour favoriser (...)

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N°3 . 2007-03-01


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