AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2007 - n° 3Dénonciation mensongère d'une circonstance aggravante

Dénonciation mensongère d'une circonstance aggravante

Droit pénal - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La dénonciation dont le caractère mensonger ne porte que sur une circonstance aggravante d'une infraction n'est pas constitutive du délit prévu par l'article 434-26. La dénonciation d'une infraction imaginaire est envisagée de façon distincte par le Code pénal selon qu'elle est susceptible de porter atteinte aux droits de la personne dénoncée ou de porter atteinte au respect dû aux autorités judiciaires ou administratives. Dans le premier cas, le Code pénal incrimine depuis longtemps ce fait en tant (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 20 déc. 2006, n° 06-80.006, F-P+F : Juris-Data n° 2006-036905

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Droit pénal

N°3 . 2007-03-01


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