AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2007 - n° 3Le refus de vente d'un bien immobilier

Le refus de vente d'un bien immobilier

Droit pénal - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Est complice par instructions le maire qui fait pression sur le propriétaire d'un immeuble pour qu'il renonce à le vendre à un acquéreur appartenant à la communauté des gens du voyage. Sans le vouloir, car la Cour de cassation ne peut répondre qu'aux moyens présentés dans le pourvoi dont elle est saisie, cet arrêt de rejet contribue à créer un imbroglio assez curieux. Essayons d'y voir clair. Deux articles du Code pénal incriminent, en des termes absolument identiques le fait "d'entraver l'exercice (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 28 nov. 2006, n° 06-81.060, F-P+F : Juris-Data n° 2006-036796

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°3 . 2007-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement