AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2007 - n° 3L'étendue de l'immunité judiciaire

L'étendue de l'immunité judiciaire

Droit pénal - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Le rejet de l'immunité invoquée suppose le constat que les imputations contenues dans l'écrit produit en justice sont étrangères à la cause (1re esp.). La reproduction dans la presse d'une plaidoirie un mois après les débats judiciaires n'est pas un compte-rendu au sens de l'article 41 de la loi de 1881 (2e esp.). L'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que, "ne donneront lieu à aucune action", d'une part, les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux, sauf si les faits (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 14 nov. 2006, n° 06-83.120, F-P+F : Juris-Data n° 2006-036582
Cass. crim., 28 nov. 2006, n° 05-85.085 et 01-87.169, F-P+F : Juris-Data n° 2006-036600

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°3 . 2007-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement