AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2007 - n° 3Action civile des associations : peut-on assimiler déportation et racisme ?

Action civile des associations : peut-on assimiler déportation et racisme ?

Droit pénal - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Une association doit, par ses statuts, se proposer de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la résistance et des déportés pour se constituer partie civile pour des faits de contestation ou d'apologie de crimes contre l'humanité. Aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. L'interprétation stricte de ce texte signifie que cette action n'appartient qu'à ceux qui ont (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 28 nov. 2006, n° 06-80.340, FS-P+F : Juris-Data n° 2006-036423

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°3 . 2007-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement