AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2007 - n° 3Presse : constitue une imputation diffamatoire la reprise de faits sans l'ajout d'aucune considération personnelle

Presse : constitue une imputation diffamatoire la reprise de faits sans l'ajout d'aucune considération personnelle

Droit pénal - Mars 2007 - n° 3

A noter également par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La cour d'appel avait cru pouvoir relaxer un journaliste poursuivi pour diffamation publique envers un particulier au motif qu'il avait seulement rapporté une rumeur à caractère diffamatoire. La Cour de cassation censure sa décision. Elle rappelle d'abord, en principe que la reprise d'une imputation diffamatoire constitue en elle-même une diffamation qui implique l'intention de nuire et que cette présomption ne peut disparaître qu'en présence de faits justificatifs de nature à faire admettre la bonne (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 14 nov. 2006, n° 06-81.326, F-D : Juris-Data n° 2006-036579

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Droit pénal

N°3 . 2007-03-01


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