AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2007 - n° 3Presse : est punissable toute allégation ou imputation diffamatoire, même présentée sous une forme déguisée ou dubitative, ou par voie d'insinuation

Presse : est punissable toute allégation ou imputation diffamatoire, même présentée sous une forme déguisée ou dubitative, ou par voie d'insinuation

Droit pénal - Mars 2007 - n° 3

A noter également par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Cet arrêt de cassation rappelle l'interprétation traditionnelle que la Cour de cassation fait de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Ce texte prévoit que l'allégation ou l'imputation diffamatoire est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative. La Cour de cassation y ajoute le cas de l'allégation ou de l'imputation sous forme déguisée ou par voie d'insinuation. Il s'agit là d'une solution constante, maintes fois énoncée dans des arrêts antérieurs (Cass. crim., 9 nov. 2004, n° 03-87.444, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 14 nov. 2006, n° 06-86.505, F-D : Juris-Data n° 2006-036581

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Droit pénal

N°3 . 2007-03-01


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