AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2007 - n° 3Le Gaucho mal accueilli en Vendée

Le Gaucho mal accueilli en Vendée

Droit pénal - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Un département est irrecevable à se constituer partie civile du chef de destruction des abeilles par un pesticide. Le principe des limites duquel il s'agit veut que les personnes morales de droit public ne puissent pas, sur le fondement de l'article 2 du Code de procédure pénale, se constituer partie civile devant le juge pénal pour demander réparation du préjudice moral résultant de l'atteinte aux intérêts collectifs dont elles ont la charge (Cass. crim., 1er mai 1925 : S. 1926, 1, p. 137, note (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 19 déc. 2006, n° 05-81.138, F-P+F : Juris-Data n° 2006-036853

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Droit pénal

N°3 . 2007-03-01


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