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Le bois vermoulu dont on fait les chèques

Droit pénal - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L’opposition au paiement d’un chèque n’est pas punissable s’il est démontré qu’il a été émis en garantie d’un engagement non tenu. Cet arrêt confirme, dans ses motifs mais non dans son dispositif, une jurisprudence ténue mais bien enracinée que MM. Larguier et Conte font remonter à 1980 (Cass. crim., 17 juill. 1980 : Bull. crim. 1980, n° 227. – J. Larguier et Ph. Conte, Droit pénal des affaires, 11e éd. : Armand Colin, 2004, n° 153) : le retrait de la provision ou la défense faite au tiré de la payer (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 27 sept. 2006, n° 06-83.454, F-D : Juris-Data n° 2006-035560

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Droit pénal

N°3 . 2007-03-01


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