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Comment le chat laisse un fallacieux espoir à la souris

Droit pénal - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le juge répressif ne peut fonder l’existence du délit de fraude fiscale sur les seules conclusions du rapport de vérification établi par l’Administration selon ses procédures propres. Au milieu des rigueurs dont le droit fiscal arme l'Administration, figure une règle de droit commun, douce par comparaison et que rappelle l'arrêt rapporté : les rapports que les agents du Fisc dressent à la suite de leurs multiples contrôles ne peuvent, à eux seuls, constituer la preuve des délits de fraude fiscale (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 6 déc. 2006, n° 06-81.860, F-D : Juris-Data n° 2006-036843

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Droit pénal

N°3 . 2007-03-01


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