AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2007 - n° 3Changes : somme maximum que l’on pourra transférer à l’étranger sans en faire la déclaration

Changes : somme maximum que l’on pourra transférer à l’étranger sans en faire la déclaration

Droit pénal - Mars 2007 - n° 3

A noter également par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 96, en vigueur le 15 juin 2007 À compter du 15 juin 2007, les transferts internationaux de valeurs qui s'opèreront sans l'intermédiaire d'un établissement financier échapperont à l'obligation de déclaration lorsqu'ils seront inférieurs à 10 000 €, somme substituée à celle de 7 600 € par l'article 96, I, de la loi de finances rectificative pour 2006, n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 : le texte modifié est l'article L. 152-1, alinéa 2, du Code monétaire (...)

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N°3 . 2007-03-01


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