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Du foncier égoïsme des parties civiles

Droit pénal - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

L'effet dévolutif du pourvoi est nécessairement limité par la qualité de la partie qui le forme et le pourvoi formé par une partie civile n'a d'effet qu'à l'égard des intérêts civils qui la concernent. La juridiction de renvoi n'est saisie que dans la limite de la cassation prononcée et ne saurait, en conséquence, statuer au-delà de cette limite sans excéder ses pouvoirs. Il résulte de l'article 567 du Code de procédure pénale, aux termes duquel « les arrêts de la chambre de l'instruction et les (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 5 déc. 2006, n° 06-81.819, F-D : Juris-Data n° 2006-036842

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Droit pénal

N°3 . 2007-03-01


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