Boomerang judiciaire

Droit pénal - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Des actes d'instruction et de procédure, même s'ils concernent des faits pour lesquels une relaxe a été prononcée, interrompent la prescription de l'action publique à l'égard des autres faits connexes. Les « faits de l'espèce » étaient bien embrouillés... Un administrateur judiciaire fait l'objet de poursuites pénales pour corruption, escroquerie et complicité de faux et usage. Condamné en première instance, il est relaxé des chefs de corruption et de complicité de faux et usage et condamné du chef (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 17 janv. 2007, n° 05-86.725  : Juris-Data n° 2007-037212

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Droit pénal

N°3 . 2007-03-01


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