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Cour d'assises  : mentions du procès-verbal

Droit pénal - Mars 2007 - n° 3

A noter également par Albert MARON

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 379 du Code de procédure pénale, selon lesquelles à moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du ministère public ou des parties, il n'est fait mention au procès-verbal, ni des réponses des accusés, ni du contenu des dépositions, que le procès-verbal doit permettre de connaître le contenu de l'ordre du président et par conséquent, en cas de pluralité d'accusés, l'accusé dont les réponses ont été transcrites sur (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 15 nov. 2006, n° 0681.331, FS-P+F : Juris-Data n° 2006-036312

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Droit pénal

N°3 . 2007-03-01


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