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Dépénalisation du droit des affaires

Droit pénal - Mars 2008 - n° 3

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La commission Coulon, installée le 4 octobre 2007, a remis son rapport au garde des Sceaux, Mme Rachida Dati, le 20 février. Chargée de mener « une réflexion sur l'ensemble des sanctions pénales qui s'appliquent aux entreprises en matière de droit des sociétés, de droit financier et de droit de la consommation », la commission a formulé trente propositions parmi lesquelles figurent notamment la mise en place de mécanismes civils efficaces de substitution à certaines incriminations (injonctions de (...)

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Droit pénal

N°3 . 2008-03-01


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