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Publication du décret relatif aux pôles de l'instruction

Droit pénal - Mars 2008 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2008-54, 16 janv. 2008 : Journal Officiel 18 Janvier 2008 Le décret énumérant la liste des TGI dotés d'un pôle de l'instruction et précisant la compétence territoriale de ces pôles a été publié. Ce texte, pris en application de la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (L. n° 2007-291, 5 mars 2007 : Journal Officiel 6 Mars 2007 ; Dr. pén. 2007, étude 5, H. Matsopoulou. – CPP, art. 52-1, et art. 83, 83-1 et 83-2), introduit de nouvelles dispositions dans la (...)

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N°3 . 2008-03-01


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