Chiens dangereux

Droit pénal - Mars 2008 - n° 3

EXTRAIT *

Projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, Rapp. n° 184 La commission des lois du Sénat a complété le projet de loi sur certains points (V. Dr. pén. 2007, alerte 46). Elle propose principalement : de valider l'obligation d'obtention d'un permis de détention pour les propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou de deuxième catégorie tout en exonérant de cette obligation les personnes à qui le chien a été confié à titre temporaire, (...)

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N°3 . 2008-03-01


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