Poilant

Droit pénal - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'épilation au laser est un acte médical. Sa pratique par un non-médecin est un exercice illégal de la médecine. Nombreuses sont les professions dont l'exercice est subordonné à la possession d'un diplôme ou à la délivrance d'un agrément, autorisation ou licence (médecine, pharmacie, consultation juridique, moniteur sportif, expert comptable, etc.) La définition de leur objet contribue à la détermination de l'infraction d'exercice illégal de ces professions réglementées et les juridictions répressives (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 8 janv. 2008, n° 07-81.193, F-P+F : Juris-Data n° 2008-042504

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Droit pénal

N°3 . 2008-03-01


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