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Un pavé dans la mare de Strasbourg

Droit pénal - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Irrecevabilité de l'exception d'inconventionnalité contre la loi française. In cauda venenum, cet arrêt affirme, dans son dernier motif, l'irrecevabilité de l'exception d'inconventionnalité de trois articles du Code général des impôts, parce que cette exception est fondée sur un principe, la proportionnalité des peines, qui « relève du contrôle de la constitutionnalité des lois ». Est-ce la fin du contrôle judiciaire de la conventionnalité des lois ? Selon un paradoxe maintes fois relevé (cf. notamment, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 12 déc. 2007, n° 07-82.353, F-P+F : Juris-Data n° 2007-042363

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Droit pénal

N°3 . 2008-03-01


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