L'ami de la cour

Droit pénal - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Lorsque l'action fiscale est réservée à la seule administration, le ministère public, quoique irrecevable en son appel, peut et doit présenter ses réquisitions à l'audience. En matière de contributions indirectes (LPF, art. L. 235, al. 2), comme en matière de douanes (C. douanes, art. 343), le ministère public est sans qualité pour exercer l'action publique de droit commun lorsque l'infraction poursuivie ne fait encourir que des sanctions dites « fiscales », soit l'amende et la confiscation. L'administration (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 12 déc. 2007, n° 07-81.823, F-P+F : Juris-Data n° 2007-042362

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Droit pénal

N°3 . 2008-03-01


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