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Pas de défaut d'assurance, mais pas d'assurance quand même

Droit pénal - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

L'assureur en la cause par application des articles 388-1 et suivants du Code de procédure pénale est recevable à remettre en cause par son appel, dans la mesure de ses intérêts civils, ce qui a été jugé en première instance, notamment quant à la qualification des infractions. Tel est le cas de l'assureur qui soulève une exception de non-garantie tirée de la résiliation du contrat à la date de l'accident lorsque le prévenu, poursuivi pour homicide involontaire et défaut d'assurance a été relaxé de (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 8 janv. 2008, n° 07-82.154, F-D : Juris-Data n° 2008-042581

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Droit pénal

N°3 . 2008-03-01


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