AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2008 - n° 3Le greffier, le juge et le télécopieur

Le greffier, le juge et le télécopieur

Droit pénal - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

N'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale le droit de déposer un mémoire devant la Cour de cassation, sur le pourvoi de la partie civile contre un arrêt de chambre de l'instruction. L'avocat du témoin assisté qui n'exerce pas dans la ville où siège la chambre de l'instruction peut déposer un mémoire devant cette juridiction par télécopie ou par lettre recommandée avec avis de réception (sol. impl.) Est régulier le mémoire qui, adressé par télécopie au (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 12 déc. 2007, n° 06-87.702, F-P+F : Juris-Data n° 2007-042156

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Droit pénal

N°3 . 2008-03-01


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