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Loi pénitentiaire : rapport de la commission des affaires sociales

Droit pénal - Mars 2009 - n° 3

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Rapp. Sénat n° 222, 17 févr. 2009 La commission des affaires sociales du Sénat a adopté, le 17 février, le rapport de son président Nicolas About, rapporteur pour avis sur le projet de loi pénitentiaire, et plusieurs amendements tendant à améliorer la santé en prison, sujet que le texte n'abordait que de façon marginale. La commission propose d'améliorer la qualité des soins qui sont prodigués aux détenus : création d'un dossier électronique médical pour chaque détenu rassemblant les données somatiques (...)

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N°3 . 2009-03-01


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