AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2009 - n° 3Le prononcé des « peines plancher » en matière délictuelle

Le prononcé des « peines plancher » en matière délictuelle

Droit pénal - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'état de récidive aggravée n'est pas prévu pour les infractions relatives aux stupéfiants ou pour tentative de vol (1re esp.). La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure aux seuils légaux que par une décision spécialement motivée (2e esp.). Ces deux arrêts de cassation en date des 3 et 16 décembre 2008 présentent un grand intérêt, car ils figurent parmi les premières décisions relatives à l'application de la loi du 10 août 2007 (L. n° 2007-1198, 10 août 2007 : Journal Officiel 11 Aout (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 3 déc. 2008, n° 08-82.971, FS-P+F : JurisData n° 2008-046433
Cass. crim., 16 déc. 2008, n° 08-85.671, F-P+F : JurisData n° 2008-046442

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Droit pénal

N°3 . 2009-03-01


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