AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2009 - n° 3Maires, mairesses, présidents, présidentes, les tribunaux vous exploitent, les tribunaux vous pillent

Maires, mairesses, présidents, présidentes, les tribunaux vous exploitent, les tribunaux vous pillent

Droit pénal - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Il résulte de la combinaison des articles L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la route que le représentant légal d'une personne morale est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, commises avec un véhicule immatriculé au nom de cette personne morale à moins qu'il ne fournisse les enseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction La chambre criminelle répète, dans les deux arrêts rapportés, la (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 10 déc. 2008, n° 08-82.029, F-D : JurisData n° 2008-046703
Cass. crim., 13 janv. 2009, n° 08-85.931, F-P+F : JurisData n° 2009-046823

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Droit pénal

N°3 . 2009-03-01


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