AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2009 - n° 3Ne confondez plus un stomatologue et un arracheur de dents

Ne confondez plus un stomatologue et un arracheur de dents

Droit pénal - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le détartrage dentaire ressortit à l'exercice de la médecine ou de l'art dentaire. Distinction de l'exercice illégal de la médecine et de celui de l'art dentaire. Selon l'article L. 4161-1 du Code de la santé publique, l'exercice de la médecine comprend « [l']établissement d'un diagnostic ou [le] traitement des maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par des actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédès quels qu'ils soient, ou [la pratique de l'] (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 16 déc. 2008, n° 08-80.453, F-P+F : JurisData n° 2008-046519

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Droit pénal

N°3 . 2009-03-01


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