AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2009 - n° 3La « constante » présence à la séance d'un conseil des ministres

La « constante » présence à la séance d'un conseil des ministres

Droit pénal - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La constante présence lors du conseil des ministres ayant approuvé le projet contesté – serait-elle exclusive de tout vote – vaut surveillance ou administration au sens de l'article 432-12 du Code pénal Cet arrêt du 3 décembre 2008 nous conduit à revenir une nouvelle fois sur une question maintes fois évoquée dans cette revue. Mais il nous paraît franchir une nouvelle étape dans la détermination de la responsabilité pénale des personnes ayant participé à la prise d'une décision collégiale. On sait (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 3 déc. 2008, n° 08-83.532, F-D : JurisData n° 2008-046509

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Droit pénal

N°3 . 2009-03-01


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