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La responsabilité d'un président d'université

Droit pénal - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Est coupable de prise illégale d'intérêt le président d'université qui fait engager sa soeur en qualité de professeur contractuel sur un poste budgétaire de professeur titulaire agrégé de l'enseignement secondaire. Voir infra comm. 36. Prise illégale d'intérêts. - Président d'université. - Intérêt Textes : C. pén., art. 432-12 Encyclopédies : Pénal Code pénal, Art. 432-12 et 432-13, Fasc. 20, par A. Vitu

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 17 déc. 2008, n° 08-82.318, F-P+F : JurisData n° 2008-046443

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Droit pénal

N°3 . 2009-03-01


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