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Bâtisse à moitié pardonnée

Droit pénal - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Un permis de construire rectificatif ne met pas obstacle à la déclaration de culpabilité du bâtisseur à raison des travaux irrégulièrement entrepris avant sa délivrance, mais, tant qu'il n'est pas annulé, il interdit la condamnation à la démolition, même à titre de réparation civile. La présomption de mauvaise foi appliquée aux auteurs de délits techniques, autrefois purement matériels, n'est pas contraire à la présomption d'innocence. Dans les débuts de l'histoire du nouveau Code pénal, la construction (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 18 nov. 2008, n° 08-83.542, F-D : JurisData n° 2008-046496

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Droit pénal

N°3 . 2009-03-01


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