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Quand la Cour de cassation tient audience à Strasbourg...

Droit pénal - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui écarte les dispositions de l'article 720-1-1 du Code de procédure pénale au motif qu'un détenu, paraplégique et se déplaçant en fauteuil roulant ne voyait pas son pronostic vital engagé et que son état de santé n'était pas incompatible avec la détention, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions du demandeur, s'il ne résultait pas des deux expertises qui avaient été ordonnées que les conditions effectives de sa détention étaient durablement (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 7 janv. 2009, n°  08-83.364, F-D : JurisData n° 2009-046805
Cass. crim., 20 janv. 2009, n° 08-82.807, F-P+F : JurisData n° 2009-046739

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Droit pénal

N°3 . 2009-03-01


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