AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2009 - n° 3Quand les murs ont des oreilles sourdes

Quand les murs ont des oreilles sourdes

Droit pénal - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

L'ordonnance d'autorisation de procéder à la sonorisation d'un domicile et à la captation d'images à l'intérieur de celui-ci constitue, avec la commission rogatoire délivrée pour son exécution, la décision prévue par l'article 706-97 du Code de procédure pénale. Le point de départ des mesures de mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 13 nov. 2008, n° 08-85.456, F-P+F : JurisData n° 2008-045871

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Droit pénal

N°3 . 2009-03-01


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