AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2010 - n° 3La présence obligatoire de l'avocat en garde à vue. - Point de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

La présence obligatoire de l'avocat en garde à vue. - Point de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

Droit pénal - Mars 2010 - n° 3

Etude par Vincent LESCLOUS magistrat

EXTRAIT *

Il a paru utile, sans vouloir prendre parti dans le débat actuel qui s'est noué autour de la garde à vueNote 1, de publier une analyse de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme récemment publiée sur la question du droit à l'avocat en garde à vue. La décision centrale est un arrêt du 27 novembre 2008Note 2. La solution de principe peut être résumée ainsi : l'accès à un avocat doit être consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police. L'utilisation, pour fonder (...)

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N°3 . 2010-03-01


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