AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2010 - n° 3Publication de la loi tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le Code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux

Publication de la loi tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le Code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux

Droit pénal - Mars 2010 - n° 3

Focus par William ROUMIER

EXTRAIT *

L. n° 2010-121, 8 févr. 2010 : Journal Officiel 9 Février 2010 Min. Justice, circ. 9 févr. 2010, n° JUSD1003942C Cette loi vise tout d'abord à adapter le Code pénal à la spécificité de l'inceste. Sans modifier les peines encourues pour des faits de cette nature, l'article 222-31-1 énonce que les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux « lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une soeur ou par toute autre personne, (...)

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N°3 . 2010-03-01


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