AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2010 - n° 3Projet de réforme de la garde à vue

Projet de réforme de la garde à vue

Droit pénal - Mars 2010 - n° 3

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Min. Just., avant-projet, 1er mars 2010 Le ministère de la Justice a lancé la phase de concertation sur l'avant-projet de réforme de la procédure pénale le 2 mars. Outre la suppression annoncée du juge d'instruction, le texte prévoit notamment une modification des règles de la prescription de l'action publique (désormais dénommée action pénale), tant en ce qui concerne le délai de prescription que son point de départ et une réforme de la garde à vue. Limitation de la garde à vue. - Selon l'avant-projet, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°3 . 2010-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement