AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2010 - n° 3Adoption en première lecture du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Adoption en première lecture du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Droit pénal - Mars 2010 - n° 3

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

TA AN n° 417, 16 févr. 2010 Le 16 février, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2). Ce texte fixe les grandes orientations de la politique de sécurité pour les années 2009-2013 : mutualisation et coopération entre les forces de sécurité (police et gendarmerie), modernisation de leurs moyens par le recours accru aux nouvelles technologies et à la police scientifique et technique, (...)

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N°3 . 2010-03-01


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